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Siège social PHPNET FRANCE, 97/97B rue du Général Mangin – 38100 Grenoble
https://www.noirclair-funeraire.fr/

Éditeur

Noir Clair – Laurence L. Barbier
Entrepreneuse individuelle
22 quai Claude Bernard, 69007 Lyon
06 75 75 07 03
funeraire.noirclair@gmail.com

Directrice de publication : Laurence L. Barbier

821 528 809 RCS LYON
habilitation 22.69.0673  PRÉFECTURE DU RHÔNE

Conditions d’utilisation

Le site est accessible par l’url https://www.noirclair-funeraire.fr/
Son utilisation est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par Noir Clair.
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Limitation de la responsabilité

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Litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litige qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de Noir Clair. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Propriété intellectuelle

Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de Noir Clair à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. 
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord express par écrit de Noir Clair.

Prestataire technique

Les prestations techniques sont assurées par Noir Clair.

Médiateur

Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou si il n’a pas reçu de réponse 1 mois après le dépôt de sa réclamation, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente : par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA – 77, rue de Lourmel 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées avec l’entreprise funéraire NOIR CLAIR. Ces conditions générales de vente sont seules applicables.
Le fait de passer commande au NOIR CLAIR implique, de la part du client, acceptation de l’ensemble des conditions.

    DEVIS ET COMMANDE

Les relations contractuelles entre NOIR CLAIR et le client sont régies par le Code de la consommation et le Code général des collectivités territoriales (articles R2223-24 et suivant). NOIR CLAIR s’engage à informer et conseiller le client dans le plus strict respect de la réglementation en vigueurs et de la déontologie professionnelle.

Le présent devis est conforme au modèle posé par l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Sont à distinguer les prestations obligatoires et les prestations facultatives. Aux termes du code général des collectivités territoriales sont des prestations obligatoires : les soins de conservation (en cas de transport de corps avant la mise en bière sont de 48 h), dans un véhicule agrée (en cas de transport avant et/ou après mise en bière), le séjour en chambre funéraire (en cas de décès sur la voie publique), le séjour en chambre mortuaire (en cas de décès dans un établissement de santé), le prélèvement d’une prothèse cardiaque (en cas d’inhumation ou de crémation) une housse mortuaire (en cas de maladie contagieuse), un cercueil de 22 mm d’épaisseur (inhumation) ou 18 mm (crémation), avec 4 poignées et la cuvette étanche, un cercueil hermétique (maladie contagieuse, inhumation provisoire de plus de 6 jours, transports internationaux), une urne cinéraire ou cendrier (en cas de crémation).

Le devis est établi écrit et daté. Sauf stipulation contraire, le délai de validité du devis est de 30 jours.

Toute commande est obligatoirement précédée d’un devis faisant apparaître le montant total TTC et le prix TTC de chaque fourniture et prestations funéraires, en indiquant, le cas échéant leur caractère obligatoire. Le devis et le bon de commande distinguent les fournitures et services réalisés par les NOIR CLAIR et ceux réalisés par des tiers. Dans tous les cas, le devis précise les noms et qualités des entreprises ainsi que le prix des prestations et fournitures assurées par ces dernières.

Pour être valable, le client doit passer commande en utilisant un bon de commande daté et signé, émis par les NOIR CLAIR. Aucun bon de commande ne sera émis sans devis préalable. Le contrat est réputé conclu dès la signature du bon de commande émis par les NOIR CLAIR ou en cas de modification faites par le client dès la signature d’un avenant.

    PRIX

Les prix sont libellés en euros, H.T. avec précision de la TVA applicables. Les prix applicables sont ceux du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les prix des fournitures et prestations font l’objet d’une désignation ou d’une tarification consignées dans un document intitulé « Tarifs ». Les tarifs sont affichés à la vue du public.

    MODIFICATION ET RESILIATION

Toute modification substantielle de la commande donne lieu à l’établissement d’un nouveau devis et d’un nouveau bon de commande daté et signé par le client.

En cas d’annulation de la commande, et dans l’hypothèse ou des démarches ou des engagements financiers avec des tiers auront été réalisés, le signataire du bon de commande sera redevable des frais déjà supportés par les NOIR CLAIR.

    PAIEMENT

Les conditions de paiement s’entendent au comptant à la commande sauf accord de prise en charge des frais d’obsèques par un organisme mutualiste ou d’assurances. L’entreprise se charge dans ce cas, des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organis­mes concernés ainsi que de l’établissement des dossiers de prélèvement sur comptes bancaires, postaux, caisse d’épargne.

Les réclamations sur facture sont recevables formulées par écrit moins de 15 jours après la date de facturation. Une facture impayée à l’échéance produira de plein droit et sans mise en de­meure un intérêt de retard de 1% par mois avec un minimum de 50 euros et sera en majorée de plein droit sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant impayé à titre de dommages et intérêts. L’indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement est fixés à 40 € (article L441-6).

Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou si il n’a pas reçu de réponse sous 2 mois après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente : par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA – 77, rue de Lourmel – 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir. »

    RESPONSABILITÉ – GARANTIE

La responsabilité par les NOIR CLAIR ne peut être engagée par une quelconque non-exécution de ses obligations en cas de force majeure ou en cas de non-exécution attribuable et/ou causé par un tiers quel qu’il soit : administrations, personnels d’établissements publics ou semi-publics (établissements de soins, crématoriums, chambres funéraires, etc.) prestataires choisis par la famille (marbrier, fleuriste, thanatopracteur, …), etc. Les frais afférents à ces interventions de tiers, répercutés à l’euro, sous la rubrique « Frais avancés”, peuvent donner lieu à facturation d’honoraires de mandat, conformément à l’arrêté du 11/01/1999.

    DROIT APPLICABLE

Les relations contractuelles des NOIR CLAIR avec le client sont régies par le droit français.